Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10/10/2025
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Ma-Piece.fr et les relations entre :
- La société METFI (SIREN : 851 689 976), éditrice de la plateforme (ci-après "la Plateforme")
- Les prestataires professionnels inscrits (ci-après "les Prestataires")
- Les clients utilisant les services (ci-après "les Clients")
Article 2 - Description des services
La Plateforme propose :
- Un service de mise en relation entre Clients et Prestataires du secteur industriel
- Un système de demandes de devis
- Un service de messagerie intégré
- Un système de révélation des coordonnées via crédits
Article 3 - Conditions d'accès
3.1 Pour les Prestataires
- Être un professionnel du secteur industriel
- Disposer d'un numéro SIRET valide
- Accepter les présentes CGV
- Choisir un abonnement (gratuit ou payant)
3.2 Pour les Clients
- Créer un compte sur la plateforme
- Accepter les présentes CGV
- Fournir des informations exactes
Article 4 - Abonnements et tarifs
4.1 Types d'abonnements
- Gratuit : 3 crédits/mois - 0€
- Découverte : 5 crédits/mois - 9,99€ HT
- Professionnel : 20 crédits/mois - 29,99€ HT
- Business : Crédits illimités - 79,99€ HT
4.2 Facturation
- Paiement mensuel ou annuel (avec 20% de réduction)
- Prélèvement automatique via Stripe
- TVA applicable selon la législation en vigueur
4.3 Système de crédits
1 crédit = 1 révélation de coordonnées client pour une demande spécifique. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
Article 5 - Obligations des parties
5.1 Obligations de la Plateforme
- Assurer la disponibilité technique du service
- Protéger les données personnelles
- Faciliter la mise en relation
- Ne pas intervenir dans les négociations entre parties
5.2 Obligations des Prestataires
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les engagements pris envers les Clients
- Répondre aux demandes de manière professionnelle
- Respecter la réglementation de leur secteur d'activité
5.3 Obligations des Clients
- Fournir des informations exactes dans leurs demandes
- Respecter les Prestataires contactés
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
Article 6 - Responsabilité
La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable :
- De la qualité des prestations réalisées
- Des litiges entre Prestataires et Clients
- Des dommages indirects
- Des pertes de données dues à des causes externes
Chaque Prestataire est seul responsable de ses prestations et doit disposer des assurances nécessaires.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les Prestataires disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
- Les crédits déjà utilisés
Article 8 - Résiliation
8.1 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
8.2 Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut résilier immédiatement en cas de :
- Non-respect des CGV
- Comportement frauduleux
- Atteinte à l'image de la Plateforme
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 11 - Modification des CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Article 12 - Litiges
En cas de litige :
- Tentative de résolution amiable obligatoire
- Médiation possible via un médiateur agréé
- À défaut, compétence des tribunaux du siège social de la société
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 14 - Contact
Pour toute question relative aux CGV :
Email : contact@metfi.fr